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LOI ESSOC : "Confiance plus"

04 Octobre 2018

Loi ESSOC : « Confiance Plus », un dispositif « gagnant - gagnant » pour les ETI avec l’administration fiscale pour sécuriser vos traitements fiscaux et la valorisation de vos entreprises

Nous vous en parlions dans le FPI INFOS du 21 septembre dernier, à travers la Loi ESSOC (art. 17), le Gouvernement souhaite mettre en place une offre d’accompagnement fiscal des entreprises, « Confiance Plus » à destination des entreprises de toute taille, créatrices de croissance et d’emplois, pour les garantir, ainsi que leurs partenaires (financeurs, actionnaires, …), contre le « risque fiscal » mais également les aspects de valorisation, non couverts par les rescrits aujourd’hui.

Des équipes dédiées de la DGFip sont ainsi mobilisées pour accompagner les entreprises sur des problématiques récurrentes ou pour une opération exceptionnelle.

Si vous êtes intéressé par cette démarche, remplissez, tout ou partie, du questionnaire mis en ligne sur le site du Ministère de l’Economie en cliquant ici. Vous avez jusqu’au 14 octobre inclus pour y répondre.